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Sécurité sociale et protection sociale
Sommaire
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« … la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation so-ciale ... »
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« … les remises prévues à l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral ... »
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« … l’indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien sont situés dans la même agglomération (…) … le médecin désigné pour pourvoir à la permanence des soins dans un secteur géographique dé
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L’arroseur arrosé
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Citer cet ouvrage :
Sécurité sociale et protection sociale
,RDS, n°34,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 34
Format
0x0 mm
Nbre de page
0 pages