Présentation du nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé et de sa notice d’information

Auteur : Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

majeur protégé mandat de protection future notice explicative modèle décret et arrêté du 23 décembre 2009