Présentation du principe de l’accès au soin des détenus consacré par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Auteur : Julie PERRIN

Ce document commente le texte : Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : JO n° 0273 du 25 novembre 2009, p. 20192 et s.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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