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Droit pénal de la santé
Sommaire
VOIR AU DETAIL
Réparation des préjudices subis par les proches d’un infirmier psychiatrique tué par un patient dans un Centre hospitalier : mise en cause du Fonds de Garantie par le juge administratif
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Injonction de soins et traçabilité des personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental
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Pratique illégale de la médecine par un psychologue
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Pratique de la médecine par un Shaolin : exercice illégal de la médecine et pratique de la médecine sous un pseudonyme
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Responsabilité pénale médicale pour homicide involontaire : mise en cause d’un chirurgien
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Des remboursements frauduleux constitutifs d’une escroquerie à la CPAM par une infirmière
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Examen gynécologique et agressions sexuelles
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Citer cet ouvrage :
Droit pénal de la santé
,RDS, n°36,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 36
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