De la difficulté de qualifier les contrats dans le domaine sanitaire : deux illustrations récentes

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente les textes suivants :

  • Trib. confl., 21 juin 2010, n° 3752, Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c/ Duchesne : Bull. 2010, Trib. conf., n° 17 ; AJFP sept.-oct. 2010, p. 243
  • Cass. 1ère civ. 1ère, 4 novembre 2010, F-P+B+I, n° 09-70.284, Soc. ANTS : AJDA 2010, p. 2137

Benoît APOLLIS

Maître de conférences, Paris X-Nanterre

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

qualification de contrats acte de cession d’une clinique à un hôpital (nature privée) contrat d’occupation de locaux dans l’enceinte d’un hôpital (nature publique)