« Loyale clinique » : le contrôle judiciaire de la faute dans la rupture de pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat d’exercice libéral

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CA Lyon, 23 novembre 2010, n° 09/05005

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

faute médecin contrat d'exercice libéral clinique bail professionnel pourparlers négociations rupture des pourparlers cession de fond libéral indivisibilité existence du contrat