Le paradoxe d’une liberté accrue du majeur à protéger dans sa procédure de mise sous protection

Auteur : Anne-Charlotte BERTHET

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-21.879

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

certificat médical circonstancié mise sous protection du majeur refus d'examen médical