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- Revue droit & santé n° 45
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Répartition territoriale et unicité d’exercice
Auteur : Gildine CROIZE
Ce document commente le texte : CE 17 oct. 2011, req. n° 333854
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique
accès aux soins liberté d’installation autorisation d’installation démographie professionnelle intérêt de la population ophtalmologiste répartition territoriale unicité du lieu d’exercice
Citer cet article : CROIZE (Gildine), « Répartition territoriale et unicité d’exercice », RDS, n° 45, 2012, p. 121-122.
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