La responsabilité pour défaut d’information devant le juge administratif : maintien de l’exigence d’une perte de chance

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CAA Marseille, 14 décembre 2011, n° 09MA04690

Thème : Droit médical

faute (non) retard de diagnostic risque vital règle de la raison proportionnée perte de chance (non) engagement de la responsabilité de l’établissement (non) défaut d'information (oui)