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Droit et santé mentale
Sommaire
VOIR AU DETAIL
Présentation du plan Psychiatrie et Santé mentale 2011- 2015
Consulter
L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011
Consulter
L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité
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Citer cet ouvrage :
Droit et santé mentale
,RDS, n°48,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 48
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