Inopposabilité de l’expertise ordonnée par la CRCI à l’ONIAM

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° de pourvoi : 11-12775

Anne GIBELIN

doctorante, chargée d’enseignements, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

accident médical CRCI ONIAM recours subrogatoire expertise