Précisions concernant la responsabilité du fait de produits de santé défectueux

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente les textes suivants :

  • CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux
  • CE, 12 mars 2012, n° 327449, Centre hospitalier universitaire de Besançon
  • CE, 14 mars 2012, n° 324455, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

produits défectueux responsabilité sans faute défaut d'un produit de santé champ d'application de la directive fournisseur (oui) prestataire de services (non)