Plus-value de cession de clientèle : cette obscure clarté qui tombe de l’administration

Auteur : Renaud MIRALLES

Ce document commente les textes suivants :

  • Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : JO 11 août 2004, p. 14269 et s.
  • Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, art. 52 : JO 31 déc. 2004, p. 22522 et s.
  • Réponses ministérielles : JO, n° 26, 1er févr. 2005 ; JO, n° 32, 8 févr. 2005

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

exonération conditions cession de clientèle plus-value droits d'enregistrement