Le consensus européen en matière de procréation artificielle

Auteurs : Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ

Ce document commente les textes suivants :

• CEDH, Grande Chambre, 10 avril 2007, affaire Evans c/ Royaume-Uni, req. n° 6339/05
• CEDH, Grande Chambre, 22 avril 1997, affaire X, Y et Z c/ Royaume-Uni, req. n° 21830/93
• CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2007, affaire Dickson c/ Royaume-Uni, req. n° 44362/04
• CEDH, 1er avril 2010, affaire S. H. et autres c/ Autriche, req. n° 57813/00
• CEDH, deuxième section, 28 août 2012, affaire Costa et Pavan c/ Italie, req. n° 54270/10

• À propos de l'auteur

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Thème : Droit pénal

PMA article 8 Conv. EDH consensus européen