Le consensus européen en matière de procréation artificielle

Auteurs : Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ

Ce document commente les textes suivants :

  • CEDH, Grande Chambre, 10 avril 2007, affaire Evans c/ Royaume-Uni, req. n° 6339/05
  • CEDH, Grande Chambre, 22 avril 1997, affaire X, Y et Z c/ Royaume-Uni, req. n° 21830/93
  • CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2007, affaire Dickson c/ Royaume-Uni, req. n° 44362/04
  • CEDH, 1er avril 2010, affaire S. H. et autres c/ Autriche, req. n° 57813/00
  • CEDH, deuxième section, 28 août 2012, affaire Costa et Pavan c/ Italie, req. n° 54270/10

Thème : Droit pénal

PMA article 8 Conv. EDH consensus européen