Le caractère déloyal des pratiques commerciales consistant dans l’utilisation du modèle de commercialisation du médicament générique

Auteur : Charles GIMENEZ-BROS

Ce document commente le texte : Cass. com., 9 octobre 2012, cassation partielle, renvoi Paris, n° 11-20.725, 995

I. L’identification d’un modèle économique de commercialisation propre aux médicaments génériques

II. Le caractère déloyal de l’utilisation du modèle économique de commercialisation propre aux médicaments génériques

Charles GIMENEZ-BROS

élève avocat, DJCE de Montpellier

Thème : Droit des établissements de santé

concurrence déloyale secteur de l'industrie pharmaceutique commercialisation d'un médicament princeps commercialisation d'un médicament concurrent par une société spécialisée en génériques confusion vente du médicament par substitution