Préjudice moral d’impréparation

Auteur : François VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 24 septembre 2012, n° 339285
  • CE, 24 septembre 2012, n° 336223
  • CE, 10 octobre 2012, n° 350426

François VIALLA

professeur des universités, université de Pau et des pays de l’Adour

Thème : Droit médical

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