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Droit et santé mentale
Sommaire
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Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin
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Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les unités pour malades difficiles
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L’appréciation de la faute de surveillance lors du suicide d’un patient en chambre d’isolement
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Citer cet ouvrage :
Droit et santé mentale
,RDS, n°52, p.253-257
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 52
Format
0x0 mm
Nbre de page
5 pages