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Nullité du contrat de location de matériel: erreur sur la nature de dispositif médical du matériel
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Contrat d’exercice réglementé: l’exécution fait, encore et toujours, obstacle à l’exception perpétuelle de nullité
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Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin
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Citer cet ouvrage :
Contrats
,RDS, n°53, p.319-326
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 53
Format
0x0 mm
Nbre de page
8 pages