Coût de la faute inexcusable à la charge de l’employeur

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, JORF n° 0294 du 18 décembre 2012, p. 19821

Bruno SIAU

Maître de conférences, université Montpellier I, avocat

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

loi de financement de la sécurité sociale conséquences pécuniaires du risque professionnel pour l'employeur