L’organisation des audiences du juge des libertés et de la détention contrôlant les mesures de soins sans consentement

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JO du 29 septembre 2013)

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I

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