Responsabilité liée à l’implantation d’une prothèse du genou défectueuse : l’établissement de santé prestataire exclu du champ d’application de la directive « produits défectueux »

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CE, 25 juillet 2013 : n° 339922, JCP G, 2013, n° 36, p. 915, note F. Tesson

Paul VÉRON

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER à la faculté de droit de Montpellier

établissement public de santé prothèse défectueuse qualité de fournisseur de l’établissement (non) application du régime des produits défectueux (non) application du droit interne (oui) responsabilité sans faute (oui)