Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 5 novembre 2013 : n°13-85704

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

contrôle judiciaire interdiction d’exercer une activité médicale (oui) conditions du prononcé justification du risque de renouvellement de l’infraction (oui) interdiction justifiée par des impératifs de sûreté publique et les nécessités de l’enquête (oui)