Manquement au devoir d’information du malade : aucune indemnisation n’est due sur le fondement de la perte de chance si le patient ne justifie pas d’une possibilité raisonnable de refuser l’acte chirurgical

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Aix, 10e ch., 13 février 2014 : n° 2014/70

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

responsabilité médicale manquement au devoir d'information du malade (oui) réparation subordonnée à l'existence d'un préjudice relation de causalité avec le défaut d'information allégué refus de la victime de suivre une autre possibilité thérapeutique (oui) choix réel entre l'opération et l'abstention (non)