Un praticien hospitalier n’est pas un fonctionnaire public au sens du délit de diffamation prévu à l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. Crim. 11 mars 2014 : n° 12-81745

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

diffamation envers un fonctionnaire public loi du 29 juillet 1881 champ d'application du délit application au praticien hospitalier (non) absence prérogatives de puissance publique