Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 19 mars 2014 : n° 13-82416, publié au Bulletin

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

escroquerie manœuvres frauduleuses (oui) condamnation (oui) surcotation d'actes double facturation facturation d'actes fictifs simple mensonge (non) imitation de la signature des patients sur les feuilles de soins