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Droit des établissements
Sommaire
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Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !
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Citer cet ouvrage :
Droit des établissements
,RDS, n°62,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 62
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