Réparation du préjudice économique résultant d’une contamination à l’hépatite C

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : CE, 23 juillet 2014 : n° 365927, inédit

Mathilde CAYOT

Mathilde CAYOT est maître de conférences en droit privé, Corhis à l'université Paul Valéry Montpellier.

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