Cession de fonds de commerce de pharmacie : pas de réticence dolosive sans… réticence

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. com., 7 octobre 2014 : n° 13-22392

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

pharmacie cession de fonds de commerce réticence dolosive manquement au devoir précontractuel d’information information approximative sur le chiffre d’affaires responsabilité du vendeur (non)