La notion juridique de médicament ou l’impossible définition

Auteur : Éric FOUASSIER

En droit communautaire, il n’existe pas une véritable définition juridique du médicament mais en fait deux qualifications. La première repose sur la présentation du produit et la seconde se fonde sur sa fonction. La jurisprudence de la CJUE a donné initialement l’impression de vouloir rapprocher ces deux qualifications autour de la notion de destination. Mais cette jurisprudence a évolué jusqu’à un récent arrêt de 2014 qui réduit la qualification de médicament par fonction à une simple définition de dictionnaire, ce qui ne va pas sans soulever certaines difficultés.

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