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Droit des produits de santé
Sommaire
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Le dispositif de sécurité et d’inviolabilité adopté par l’État français sur le conditionnement des médicaments ne constitue pas une mesure d’effet équivalent
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Les critères d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical définis par le Conseil d’État
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Adaptation du contrat de bon usage aux normes environnantes
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Seul importe le critère du principe actif afin de décider s’il existe une rupture d’égalité de traitement en matière de remboursement de médicaments
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Citer cet ouvrage :
Droit des produits de santé
,RDS, n°66,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 66
Format
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