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Droit et santé mentale
Sommaire
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Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté
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Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation du juge des libertés et de la détention
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L’indemnisation d’une hospitalisation sans consentement irrégulière ou non fondée
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Citer cet ouvrage :
Droit et santé mentale
,RDS, n°66,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 66
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