Inscription sur la liste des experts judiciaires : pas d’incompatibilité de principe avec l’exercice antérieur de l’activité de médecin-conseil auprès d’une compagnie d’assurances

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. civ. 2e, 9 avril 2015 : n° 14-60792

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

expert judiciaire refus d’inscription sur les listes de la cour d’appel médecin-conseil d’une compagnie d’assurances cessation de l’activité garanties d’indépendance suffisantes à l’exercice de missions judiciaires incompatibilité de principe des activités (non)