Le Conseil d’État annule l’arrêté déterminant les catégories de personnes, autres que les biologistes, pouvant réaliser des examens de dépistage

Mots-clés : règles de procédure – biologie médicale – avis préalable – procédure consultative

Keywords: biologists – procedure – prior notice – advisory procedure

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Le Conseil d’État annule l’arrêté déterminant les catégories de personnes, autres que les biologistes, pouvant réaliser des examens de dépistage ,RDS, n°66, 2015, p.586-587

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/07/2015
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages