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Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer
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Diagnostic téléphonique et prescription médicale fautive sans examen du patient : la responsabilité pleine et entière du médecin est engagée
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Invocation du « risque de développement » dans le cadre d’une procédure de référé : la « contestation sérieuse » de l’article 809 al. 2 du Code de procédure civile n’exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l’exonération
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Décès du patient ne relevant ni d’un accident médical, ni d’un aléa thérapeutique : l’indemnisation des enfants victimes par ricochet s’impose
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,RDS, n°67,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 67
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