Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Rennes, 28 septembre 2015 : n° 14/05537 ; JurisData n° 2015-021765
  • CA Rennes, 28 septembre 2015 : n° 14/07321 ; JurisData n° 2015-021767

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

acte de naissance enfants nés de GPA à l’étranger substitution du nom de la mère d’intention à la mère biologique annulation (oui) fraude (non) nullité de l’acte consulaire faux certificat d’accouchement annulation de l’acte d’état civil français (oui) recherche de la qualité de père biologique prescription d’une expertise génétique (preuve insuffisante)