Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL
Ce document commente les textes suivants :
Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.
acte de naissance enfants nés de GPA à l’étranger substitution du nom de la mère d’intention à la mère biologique annulation (oui) fraude (non) nullité de l’acte consulaire faux certificat d’accouchement annulation de l’acte d’état civil français (oui) recherche de la qualité de père biologique prescription d’une expertise génétique (preuve insuffisante)
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