À quelle date débute le calcul du délai pour un certificat complémentaire de protection pour un médicament ?

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-471/14

Caroline MASCRET

Caroline MASCRET est maître de conférences en droit pharmaceutique et membre du laboratoire Grades - EA 7358 à l'université Paris Sud.

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