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De l’applicabilité de la protection de la présomption d’innocence en cours de procédure pénale et de procédure disciplinaire
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : CA Montpellier, 5 avril 2016 : RG n° 14/03836
maître de conférences, université de Montpellier
violation de la présomption d’innocence affichage d’un jugement pénal de condamnation dans un cabinet médical (oui) diffusion auprès de professionnels de santé d’une décision ordinale de condamnation (non)
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « De l’applicabilité de la protection de la présomption d’innocence en cours de procédure pénale et de procédure disciplinaire », RDS, n° 72, 2016, p. 540-544.
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