De l’applicabilité de la protection de la présomption d’innocence en cours de procédure pénale et de procédure disciplinaire

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : CA Montpellier, 5 avril 2016 : RG n° 14/03836

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

violation de la présomption d’innocence affichage d’un jugement pénal de condamnation dans un cabinet médical (oui) diffusion auprès de professionnels de santé d’une décision ordinale de condamnation (non)