Escroquerie à la Sécurité sociale : la facturation d’actes non réalisés et fictifs télétransmis à la caisse pour paiement constitue des manœuvres frauduleuses

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/09/2016
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages