L’application de la loi Santé : de l’accès à la pilule du lendemain à l’avortement médicamenteux

Auteur : Pauline CASSAN

Ce document commente les textes suivants :

  • Arr. 11 mai 2016, NOR : AFSP1612439A : JO, 18 mai 2016
  • CAA Versailles, 24 mai 2016 : n° 15VE00635

Pauline CASSAN

doctorante en droit de la santé, Centre de droit de la santé, Aix-Marseille Université

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