La Cour de cassation au secours des caisses d’assurance maladie : de l’intérêt du recours à la substitution de motifs pour rejeter un pourvoi gênant

Mots-clés : chambres de discipline des conseils de l’Ordre des pharmaciens – section des assurances sociales des conseils de l’Ordre des pharmaciens – substitution d’un motif de pur droit à un motif erroné

Keywords: disciplinary chambers of the order councils of the pharmacists – the section of the welfare of the order councils of the pharmacists – the substitution of a pure law motive for an erroneous motive