Mise en œuvre de la simplification de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Auteur : Marie-Ève BANQ

Ce document commente le texte : Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles : JORF n° 0140 du 17 juin 2016, texte n° 20

Marie-Ève BANQ

avocat, Montpellier, chargée d’enseignement, université de Montpellier et CNAM

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