Généralisation du tiers payant : la mise en œuvre est lancée

Auteur : Guillaume ROUSSET

Ce document commente le texte : D. n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 43

Guillaume ROUSSET

maître de conférences HDR en droit, université Jean Moulin, Lyon 3 (IFROSS)

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