Mise en liberté pour raisons médicales d’une personne placée en détention provisoire : la Cour de cassation renforce l’exigence de motivation en cas de refus

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 07/03/2017
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 4 pages