Le retrait d’une autorisation de création d’un établissement ou service social ou médico-social avant la réalisation de la visite de conformité

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 28/05/2017
Collection : Droit des établissements
Format 0x0 mm
Nbre de page 4 pages