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- Revue droit & santé n° 77
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Le retrait d’une autorisation de création d’un établissement ou service social ou médico-social avant la réalisation de la visite de conformité
Auteur : Maxime CHOMETON
Ce document commente le texte : CAA Douai, 28 février 2017 : n° 15DA00996
juriste
suspension visite de conformité autorisation de création d'un établissement ou service social ou médico-social retrait acte créateur de droit condition suspensive
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