Contrôle de la légalité d’une mesure d’hospitalisation d’un patient en fugue : la difficulté de rédiger les certificats mensuels

Auteur : Éric PÉCHILLON

Ce document commente le texte : TGI Versailles, 31 janvier 2017, CH Charcot contre X : n° 17/00146

Éric PÉCHILLON

professeur des universités, université Bretagne Sud

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