Petits arrangements entre amis et complicité d’escroquerie

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 5 janvier 2017 : n° 15-86181

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

médecin intention (oui) justification du risque de renouvellement de l’infraction (oui) complicité d'escroquerie prescriptions multiples de médicaments à des fins non thérapeutiques aide (oui) peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de médecin