Responsabilité du fait des produits défectueux : la CJUE valide la preuve par présomptions

Auteur : Joanna SOBCZYNSKI

Ce document commente le texte : CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15, N. W e.a./Sanofi Pasteur MSD e.a.

Joanna SOBCZYNSKI

avocate, cabinet NMW Delormeau

lien de causalité sclérose en plaques charge de la preuve vaccination obligatoire contre l'hépatite B mode de preuve défaut article 4 de la directive 85/374/CEE absence de consensus scientifique preuve par présomptions indices graves, précis et concordants