Accident médical non fautif : pas d’indemnisation de l’Oniam en l’absence de lien de causalité direct entre l’acte médical et le préjudice du patient

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Nancy, 16 avril 2018 : n° 18/101004, 17/00618

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

indemnisation des victimes d'accidents médicaux rejet de la demande (oui) conditions de l'indemnisation absence de faute du praticien (oui) lien de causalité direct entre l'acte médical et le préjudice (non)