L’autonomie des États membres dans le calcul du délai de protection des données du dossier d’AMM dans le cadre d’une AMM générique

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 14 mars 2018, aff. C-557/16

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

génériques protection des données procédure décentralisée