Motivation obligatoire du prononcé de la peine d’interdiction définitive d’exercice de la profession de médecin (bis)

Theme : Droit pénal ,
Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 31/07/2018
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages