Motivation obligatoire du prononcé de la peine d’interdiction définitive d’exercice de la profession de médecin (bis)

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 28 mars 2018 : n° 17-83268

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

Thème : Droit pénal

peine d'interdiction professionnelle (oui) interdiction d'exercer la profession de médecin motivation suffisante de la peine (oui) interdiction définitive (oui)